Article 336

Lorsque l’état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre mois du loyer qu’ils payaient.

Cette indemnité n’est pas due, si la responsabilité du locataire dans la dégradation du bâtiment, est établie au dire d’expert.