Au cas où le contrat défini à l’article 186 ci‐dessus prévoit la révision du prix, celle‐ci ne peut être calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national déterminé par voie réglementaire mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, et au choix des parties, selon l’une des deux modalités ci‐ après :  a) révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l’article 200 ci‐dessous, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;  b) révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l’indice défini ci‐dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au‐delà d’une période de neuf mois suivant la date définie à l’article 200 ci‐dessous lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l’expiration de cette période.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
Collection
Foncier & logement
Application
26 juin 2019
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 198, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.
Demander à Nanan