Article 119

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente à terme doit être passé par acte notarié et préciser :  l’origine et la nature des droits sur le sol ;  la description et les superficies de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu incluant les caractéristiques générales relatives à la nature des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination ;  les références du permis de construire ;  le prix global et forfaitaire révisable ou non révisable ;  les modalités de paiement ;  le cas échéant, les éventuelles modalités de révision du prix pouvant intervenir dans les conditions déterminées par le contrat ;  le délai de livraison ;  l’engagement du vendeur à remettre à l’acheteur l’arrêté de concession définitive correspondant à l’immeuble ou à la partie d’immeuble achetée.

Toutefois, lorsque le contrat concerne seulement une partie d’immeuble, il peut ne comporter que les seules indications relatives à cette partie.

Les précisions relatives à l’ensemble de l’immeuble doivent alors être consignées dans un document d’ensemble déposé au rang des minutes du notaire devant qui est passée la vente et auquel l’acte doit faire référence.

Le règlement de copropriété établi par acte notarié peut être consulté à l’étude de ce notaire, et une copie doit être remise à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

L’inobservation de l’une quelconque des dispositions du présent article entraîne la nullité relative du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et ce, avant l’achèvement des travaux.