Article 361

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

Le décret définit, les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l’entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l’installation de l’ascenseur, à son mode d’utilisation et à son environnement.

Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l’entretien de l’ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre.

Sous‐section 2 ‐ Sécurité des garages

Paragraphe 1 ‐ Sécurité des portes automatiques des garages