Article 202

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au (9e tiret) de l’article 188 ci‐dessus ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle‐ci ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000 du prix par jour de retard.

Chapitre 2 ‐ Contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture du plan