Après la réalisation de chacune des conditions suspensives prévues à l’article 136 ci‐dessus, le contrat de vente sera exécuté, notamment par application des articles 122 et article 123 ci‐dessus.
Chapitre 4 ‐ Droits et devoirs respecté du vendeur d’immeuble et de l’acquéreur
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 137, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.