L’Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment :  l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classification en choses et parties communes d’une part et en parties privatives d’autre part, toutes modifications, suppressions, adjonctions aux statuts et au règlement intérieur ;  la destruction de l’immeuble ;  les décisions relatives aux parties communes ;  la détermination des charges de copropriété ;  les modifications à apporter dans la liste ou la modification des charges communes ;  la désignation des membres du conseil syndical ;  la désignation du syndic ;  la destitution du syndic ;  la fixation des cotisations mensuelles ordinaires ;  la fixation des cotisations spéciales pour les grosses réparations ;  l’emploi des ressources du syndicat ;  la fixation du salaire du syndic ;  les différentes commissions et appuis divers.

Ses décisions s’imposent à tous les copropriétaires ainsi qu’à tout attributaire de lot en jouissance.

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Source, citation et version
Document source
Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
Collection
Foncier & logement
Application
26 juin 2019
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 387, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.
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