Les dispositions du dernier alinéa de l’article 188, du paragraphe 2 de l’article 190, des articles 196 et article 201 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Titre 4 ‐ Devoirs et responsabilités en matière de construction
Sous‐titre 1 ‐ Garanties de réalisation des constructions et garanties de remboursement
Chapitre 1 ‐ Vente d’immeuble à construire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 204, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.