Article 114

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent, le premier à livrer l’immeuble ou la partie d’immeuble à céder à son achèvement, le second à en prendre possession en payant le prix convenu, à la date de livraison. Le transfert des droits sur le sol et de la propriété des constructions s’opère de plein droit par la constatation par acte notarié de l’achèvement de l’immeuble et prend effet rétroactivement au jour de la signature du contrat de vente à terme.