Article 28

Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus aux articles 25 et 26 ci‐dessus et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues aux articles 523 et 524 ci‐dessous, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire â s’acquitter desdits montants, sous astreinte comminatoire.

Chapitre 2 ‐ Permis de modifier