Article 378

Les modalités d’application de l’article 377 ci‐dessus, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien, de son fonctionnement ainsi que les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie sont déterminées par voie réglementaire.

Livre 2 ‐ Habitation de l’immeuble

Titre 1 ‐ Mode d’habitation

Sous‐titre 1 ‐ Copropriété