Article 209

La justification requise du vendeur par l’article 208 devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte :  les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction ;  les crédits confirmés des banques ou des établissements financiers faisant des opérations de crédit‐immobilier ;  les montants des prix de vente stipulés aux contrats de vente conclus conformément à l’article 107 pour l’immeuble ou pour l’ensemble immobilier ;  les fonds propres du vendeur.