Article 194

En application du (3 tiret) de l’article 188 ci‐dessus, à tout contrat, qu’il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.

Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan.