Article 228

Est réputé constructeur de l’ouvrage :  tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou par un cahier des charges ;

 toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.