Article 146

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, d’un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle‐même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières et techniques concourant à ce même objet.