Article 201

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous‐traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous‐traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :  la désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie prévue à l’article 218 ci‐dessous ;  la description des travaux qui en font l’objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;  le prix convenu et, s’il y a lieu, les modalités de sa révision ;  le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;  les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l’ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous‐ traitant et acceptés par le constructeur ;  le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement.

La copie des contrats de sous‐traitance est adressée par le constructeur à l’établissement qui apporte la garantie prévue à l’article 218 ci‐dessous dans les huit jours de leur signature.