Article 121

Aucun versement dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, ni aucun dépôt dans le cas d’une vente à terme autre que le dépôt de garantie intervenant lors de la souscription éventuelle du contrat préliminaire de réservation prévu à l’article 128 ci‐dessous, ne doit être effectué avant la signature du contrat de vente.

Toutefois, cette opération est admise dans le cas des programmes immobiliers dont les dépôts des acquéreurs sont couverts par une garantie de remboursement des apports délivrée par une banque. un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréés en Côte d’Ivoire conforme aux dispositions de l’article 210 ci‐dessous.