Article 149

Le contrat de promotion immobilière, tel que défini à l’article 147 ci‐dessus, doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes :  la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ;  l’origine et la nature des droits sur le sol ;  la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à construire ;  le délai d’exécution des travaux ;  les devis descriptifs et les conditions techniques d’exécution des travaux ;  le prix global et forfaitaire révisable ou non révisable convenu pour la construction ;  les moyens et les conditions de financement de la construction et les modalités de règlement à mesure de l’avancement des travaux ;  la rémunération du promoteur pour ses frais et honoraires ;  la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de son mandat ;  les références du permis de construire.