Article 295

Les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maitre d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document établi par un organe de contrôle visé au chapitre 3 du sous‐titre 2 du titre 1 du présent livre, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues au présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. Le même texte réglementaire définit les bâtiments, parties de bâtiments et catégories de travaux soumis à cette obligation.

Chapitre 11 ‐ Parcs de stationnements