Le Ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire.

Ce rapport est composé :  de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière de logement ;  des données sur l’évolution des loyers ;  du bilan sur l’état de mise en œuvre de la politique sociale en matière de logement.

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Source, citation et version

Document source: Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
Collection: Foncier & logement
Application: 26 juin 2019
Mis à jour: 04 juin 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 5, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.