Article 123

Lorsque la vente est conclue à terme, le contrat de vente peut seulement stipuler l’obligation pour l’acquéreur d’effectuer des dépôts successifs à mesure de l’avancement des travaux.

A défaut de garantie de remboursement des apports prévus à l’article 210 ci‐dessous, les fonds déposés sont consignés dans un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou un établissement financier agréés en Côte d’Ivoire.

Les fonds déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles jusqu’au transfert de propriété sans préjudice de la possibilité de consignation instituée à l’article 124.