Les dispositions des articles 236, article 237, et des articles 240 à article 244 ci‐dessus incombent dans les cas prévus au sous‐titre 2 du titre 2 du présent livre relatif au promoteur immobilier.
Titre 5 ‐ Qualité des constructions
Sous‐titre 1 ‐ Normes générales de construction
Chapitre 1 ‐ Distribution et mesurage dans les immeubles de toute nature
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 248, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.