Article 249

Pour les immeubles de toute nature, les caractéristiques inhérentes à la résistance et à la durabilité, à l’aération et à l’éclairement, à la hauteur des sous‐ plafonds, à la surface et à la disposition des pièces, aux caves et aux sous‐sols, aux équipements sanitaires, à l’installation de garde‐corps sont déterminées par voie réglementaire.

Chapitre 2 ‐ Installations électriques intérieures