Article 216

Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maitre de l’ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entrainer aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l’article 214 ci‐dessus doit s’entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maitre de l’ouvrage.

Chapitre 3 ‐ Garantie de livraison dans les contrats de construction d’une maison individuelle