Article 94

Le transfert de propriété par la société à un associé, s’il résulte d’une convention distincte du contrat de société, s’opère conformément aux dispositions de l’article 110 ci‐dessous.

Si la société n’a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d’un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l’article 96 ci‐dessous.

Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, la société est tenue :  soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;  soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l’article 238.

La responsabilité du représentant légal ou statutaire s’apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l’article 146 ci‐dessous du présent Code.