Article 124

Quelle que soit la forme du contrat de vente d’immeuble à construire retenu. le montant cumulé des versements ou dépôts prévus aux articles 122 et article 123 ci‐ dessus ne peut excéder les seuils suivants du prix de vente prévisionnel éventuellement révisé :  20 % à l’achèvement des fondations ;  60 % à la mise hors d’eau ;  90 % à l’achèvement des travaux.

Le solde du prix doit être versé lors de la mise à disposition de l’acquéreur de l’immeuble ou de la partie d’immeuble achevé. Son montant peut toutefois être consigné en cas de contestation de la conformité de l’immeuble construit avec le contrat.

En cas d’absence de garantie de remboursement des apports, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de la condition.