L’acquéreur doit honorer ses engagements vis‐à‐vis du vendeur en payant le prix convenu selon les modalités et l’échéancier fixé par le contrat de vente sous peine de résolution dudit contrat.
Toutefois, toute clause de résolution de plein droit sanctionnant l’inobservation des obligations prévues à l’alinéa précédent ne peut produire effet qu’un mois après mise en demeure restée sans effet.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 143, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.