Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le Ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat.
Pour les biens affectés aux collectivités territoriales, le maire ou le Président du conseil signe le bail à construction après délibération du conseil desdites collectivités.
Chapitre 2 ‐ Bail emphytéotique
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 173, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.