Article 138

Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité.

Cet agrément est accordé par le Ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit Ministre ou son représentant et composée de représentants des Ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement.