Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de disposer d’un siège social facilement identifiable par l’acquéreur.
Ce siège social doit comporter un panneau d’identification mentionnant la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d’immeuble.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 139, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.