Article 159

Si avant l’achèvement de la construction, le maître de l’ouvrage cède les droits qu’il a sur l’ouvrage, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, tant à l’actif qu’au passif, dans l’ensemble du contrat de promotion immobilière. Le cédant est garant de l’exécution des obligations mises à la charge du maître de l’ouvrage par le contrat cédé.

Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui‐ci et le cessionnaire.