Article 385

Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale et de l’autorisation du Ministre chargé de l’Urbanisme :  le droit de surélévation de l’immeuble ;  le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous‐sols ;  le droit d’excavation.

Chapitre 2 ‐ Les organes de la copropriété