Le contrat de réservation préliminaire mentionné à l’article 128 ci‐dessus doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes :  l’origine et la nature des droits sur le sol portant la construction ;  la consistance de l’immeuble ;  les caractéristiques générales relatives à la nature et à la qualité des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination, lesquelles doivent être conformes aux dispositions du chapitre 13 du sous‐titre 1 du titre IV du présent livre relatives aux matériaux de construction ;  le délai d’exécution des travaux et le délai de livraison ;  la description sommaire, la superficie et la situation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée ;  le prix prévisionnel de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée et les modalités de paiement ;  les éventuelles modalités de révision du prix pour variations des conditions économiques pouvant intervenir dans les conditions déterminées par décret ;

 le cas échéant, la nature et le montant du ou des prêts sollicités par le bénéficiaire de la réservation en vue de l’acquisition ou des prêts que le réservant déclare s’engager à faire obtenir ou à transférer au réservataire ;  le montant et les modalités de versement du dépôt de, garantie et des apports nécessaires pour compléter le financement de l’acquisition ;  la date d’expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente par acte notarié ;  l’attestation de garantie de remboursement des apports ;  les références du permis de construire.

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Source, citation et version
Document source
Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
Collection
Foncier & logement
Application
26 juin 2019
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 129, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.
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