Le contrat de réservation préliminaire mentionné à l’article 128 ci‐dessus doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes : l’origine et la nature des droits sur le sol portant la construction ; la consistance de l’immeuble ; les caractéristiques générales relatives à la nature et à la qualité des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination, lesquelles doivent être conformes aux dispositions du chapitre 13 du sous‐titre 1 du titre IV du présent livre relatives aux matériaux de construction ; le délai d’exécution des travaux et le délai de livraison ; la description sommaire, la superficie et la situation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée ; le prix prévisionnel de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée et les modalités de paiement ; les éventuelles modalités de révision du prix pour variations des conditions économiques pouvant intervenir dans les conditions déterminées par décret ;
le cas échéant, la nature et le montant du ou des prêts sollicités par le bénéficiaire de la réservation en vue de l’acquisition ou des prêts que le réservant déclare s’engager à faire obtenir ou à transférer au réservataire ; le montant et les modalités de versement du dépôt de, garantie et des apports nécessaires pour compléter le financement de l’acquisition ; la date d’expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente par acte notarié ; l’attestation de garantie de remboursement des apports ; les références du permis de construire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 129, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.