Article 262

Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à la disposition des pièces ou à l’isolation phonique des bâtiments d’habitation sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 5 ‐ Raccordement des immeubles

Section 1 ‐ Raccordement aux réseaux de communications électroniques