Article 193

Pour l’application du (4e tiret) de l’article 188 ci‐dessus, le prix convenu s’entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :  le coût de la garantie de livraison et, s’il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;  le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment ;  le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.