Article 130

Le montant du dépôt de garantie constitué au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ne peut excéder 10 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Le pourcentage est limité à 5 % lorsque le délai est compris entre un et deux ans aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.