En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal compétent pour obtenir l’exécution des obligations susvisées.
Chapitre 7 ‐ Caractéristiques acoustiques
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 277, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.