Article 136

Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié :  du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction ;  du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations ;  de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice clos ;  de la constitution de la garantie de bon achèvement de l’immeuble prévue au sous‐ titre 1 du titre III du présent livre.