Article 244

L’assurance mentionnée à l’article 240 ci‐dessus garantit uniquement le paiement des réparations nécessaires lorsque :  avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui‐ci, de ses obligations ;  après la réception. après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Chapitre 3 ‐ Dispositions communes