Article 133

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente, dans la limite des sommes dues par l’acheteur.

Lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, les fonds déposés sont remis au vendeur à titre d’acompte sur le paiement du prix au jour de la signature de l’acte, dans la limite des sommes dues au titre de l’article 124 ci‐dessus.

Lorsque la vente est conclue à terme, les fonds déposés demeurent inscrits au compte ouvert à cet effet, auxquels viendront le cas échéant s’ajouter les dépôts successifs effectués à mesure de l’avancement des travaux,‐conformément à l’article 122 ci‐dessus.