Article 330

Concernant les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l’Etat dans le département peut, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les déclarer insalubres.

L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département est pris après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public.

Cet arrêté vaut interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux et installations qu’il désigne, sous réserve des dispositions visées aux articles 331 et article 332 ci‐ dessous.