Article 152

Les modalités de règlement du prix éventuellement révisé, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière en application de l’article 149 ci‐ dessus, doivent stipuler que les paiements sont effectués en fonction de l’état d’avancement des travaux, justifiés conformément au contrat de promotion immobilière, dans la limite des seuils maximaux qui seront fixés par décret.