Article 200

La date prévue pour l’application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’article 198 ci‐dessus est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

 la date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;  la date de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts qui assurent le financement du contrat prévu à l’article 186 ci‐dessus.