Article 117

Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur de faire des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction, doit à peine de nullité absolue :  avoir la nature de l’un ou l’autre des deux contrats prévus aux articles article Ill et