Article 65

En cas de travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s’appliquent pas :  envoi de la déclaration préalable prévue à l’article 46 ci‐dessus ;  établissement d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article 62 ci‐dessus ;  établissement et envoi d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article 63 ci‐dessus.

Section 7 ‐ Contrat avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé