Le motif légitime peut être tiré d’une négligence, d’une omission, de l’inexécution d’une obligation, d’une fraude prouvée et de tout autre fait du syndic contraire à sa mission ou aux intérêts des copropriétaires.
Chapitre 3 ‐ Les cotisations des copropriétaires
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 401, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.