Article 407

Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de 45 jours à compter de la demande.

Sous‐titre 2 ‐ Bail à usage d’habitation

Chapitre 1 ‐ Dispositions générales