Article 410

Elle ne s’applique pas :  aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel. agricole ou artisanal ;  aux immeubles affectes à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en décident autrement dans leur convention ;  aux chambres d’hôtel ;  aux logements meublés ou non‐meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées.

Chapitre 2 ‐ Principes fondamentaux du bail