Article 412

Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae.

Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous‐louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque ce dernier continue d’honorer ses obligations contractuelles à l’égard du bailleur.