La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent sous‐titre.
Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation.
Tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par la présente loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale.
La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure fiscale.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 415, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.